TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Prestations CA Poitiers, ch. soc., 1er mars 1995 ; SMABTP c/ CPAM de la Vendée et a. : Juris-Data n° 040815. La majoration de la rente d'accident du travail découlant de la faute inexcusable de l'employeur ou de son préposé substitué doit être calculée à la date à laquelle cette faute inexcusable a été amiablement ou judiciairement reconnue, puisque cela constitue le fait générateur de l'indemnisation complémentaire. Ainsi en cas d'accident mortel du travail, ce n'est pas au jour du décès qu'il convient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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