TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure TGI La Rochelle, 4 août 1994 ; Sté Tat european airlines et a. c/ Le Goff : Juris-Data n° 051030. La prescription de trois mois établie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention prévus par cette loi. Selon l'article 29 de la loi sur la presse, pour être constituée, la diffamation doit porter atteinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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