TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Associés TGI Saintes, 17 févr. 1995 ; SA Magne c/ Épx Labat : Juris-Data n° 040813. L'article 1858 du Code civil, qui met à la charge du créancier souhaitant poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, l'obligation d'avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, n'a pas pour effet d'imposer au créancier de parvenir, préalablement à son action contre les associés, à la liquidation judiciaire de la société civile, clôturée par la constatation d'une insuffisance d'actif. (...)

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N°27 . 1995-07-05


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