TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., C., 22 févr. 1995 ; Schuhler - pourvoi c/ CA Colmar, ch. acc., 10 nov. 1994. L'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, définie à l'article 138, alinéa 2-12° du Code de procédure pénale, ne peut être prononcée par le juge d'instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, que lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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