TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Clause compromissoire Cass. 1re civ., C., 10 mai 1995 ; Laiguede c/ SA Ahsen Inox - pourvoi c/ CA Paris, 7 juill. 1992. L'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des articles 1493 et 1457 du Nouveau Code de procédure civile est irrégulièrement désigné et la décision du juge qui procède à cette désignation sans être habilité est susceptible d'appel. C'est donc à tort que la cour a déclaré l'appel irrecevable alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'arbitre avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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