TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 10 mai 1995 ; Mme Garin c/ SA Erom France - pourvoi c/ Cons. prud'h. Orléans, 31 oct. 1991. La résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. C'est donc en violation de l'article L. 122-27 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a rejeté (...)

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N°27 . 1995-07-05


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