TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. 1re civ., R., 10 mai 1995 ; Sté JLRT Rolande Tapiau c/ Sté Chanel et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19 janv. 1993. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel a estimé que le sac créé par la société Chanel traduisait, par la combinaison de ses éléments caractéristiques, un effort personnel de création et un souci de recherche esthétique qui caractérisaient son originalité. C'est sans avoir à rechercher l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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