TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Expertise (en matière civile) Cass. 1re civ., C., 10 mai 1995 ; Mme A... c/ Cts A... - pourvoi c/ CA Colmar, 9 févr. 1993. Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter le père de son action en désaveu de paternité retient que les éléments de preuve produits sont insuffisants et que seule une contre-expertise qui n'a pas été demandée pourrait caractériser l'erreur dénoncée et que le père n'a pas davantage sollicité une expertise génétique qui aurait permis de confirmer ou d'infirmer l'expertise des sangs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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