TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Libéralités Testament olographe Cass. 1re civ., C. partielle, 10 mai 1995 ; Mme Dor de Lastours c/ Cts Dor de Lastours - pourvoi c/ CA Toulouse, 21 avr. 1993. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a pu estimer, des aquarelles d'une valeur totale de 70.000 F ayant été données par le défunt à sa fille à l'occasion de son mariage, que ces biens, évalués à l'époque de la donation, constituaient des présents d'usage qui n'avaient pas à être rapportés, compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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