AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27Application des règles de droit commun au recours du coauteur d'un accident de la circulation en réparation de son préjudice propre

Application des règles de droit commun au recours du coauteur d'un accident de la circulation en réparation de son préjudice propre

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

Commentaire par Yannick DAGORNE-LABBE Docteur en droit

EXTRAIT *

Viole l'article 1384, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un motocycliste de sa demande en réparation de son préjudice corporel adressée aux parents du mineur mortellement blessé avec lequel il est entré en collision, énonce que ce recours en garantie n'est pas recevable alors qu'il demandait réparation d'un préjudice propre. Préjudice Réparation Collision entre une bicyclette et une motocyclette Dommages réciproques Action du motocycliste contre les parents du cycliste mineur, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 2e civ., 6 juill. 1994 ; Barre et a. c/ Singalamy et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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