AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27L'exclusivité indirecte du privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil

L'exclusivité indirecte du privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

Commentaire par Horatia MUIR WATT Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

L'article 15 du Code civil édicte en faveur des tribunaux français, quand son bénéficiaire français n'y a pas renoncé, une règle de compétence exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dont la décision ne saurait dès lors être reconnue en France. Il s'ensuit qu'une juridiction de Hong Kong, première saisie, est incompétente et que sa saisine ne peut constituer un facteur de litispendance ni d'ailleurs de connexité. Compétence internationale des juridictions françaises (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Versailles, ch. réunies, 22 sept. 1993 ; L... c/ Mme S... divorcée L...

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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