TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Exercice CA Toulouse, 1re ch., 28 nov. 1995 ; C... c/ Mme C... : Juris-Data n° 051515. Il résulte des attestations produites par le père qu'il s'est toujours bien occupé des deux enfants en cause, que ceux-ci veulent rester avec lui, qu'ils sont suivis par l'APEA dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, qu'ayant manifesté le désir de vivre avec leur père auquel il a été accédé ils ne font pas connaître aujourd'hui un désir inverse ; sans que les capacités éducatives de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement