TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Loi applicable CA Toulouse, 3e ch., 28 nov. 1995 ; Mme Mantzel c/ de Oliveira et a. : Juris-Data n° 051517. Il résulte du certificat de coutume versé aux débats que les suites juridiques des accidents de la circulation survenus en Espagne sont régies par la loi espagnole. L'article 1902 du Code civil espagnol, applicable au cas où aucune faute pénale n'est retenue, dispose que "celui qui par son action ou son omission cause un dommage à autrui est obligé de réparer le dommage causé s'il y a eu faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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