TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers CA Toulouse, 3e ch., 21 nov. 1995 ; UCB c/ Épx Gandner et a. : Juris-Data n° 047465. La juridiction saisie d'un redressement judiciaire civil n'est pas tenue d'assurer le redressement de la situation des débiteurs dans un quelconque délai, et doit faire application de toutes les mesures de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, pour permettre au débiteur de faire face à ses obligations avec les ressources dont il dispose. La loi n'impose au juge aucun critère (...)

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N°27 . 1996-07-03


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