TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Contrat d'abonnement CA Toulouse, 2e ch., 11 sept. 1995 ; Sté Surplus américain et a. c/ Sté Cipe France : Juris-Data n° 047281. Un contrat d'abonnement de télésurveillance des locaux par écoute doit s'analyser uniquement comme un système de télédétection et télé-écoute et non pas comme un système d'intervention ou de protection. Dès lors, aucun manquement ne saurait être reproché au prestataire de services qui, à la suite de l'envoi par la gérante du magasin surveillé d'un message, en raison de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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