TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Accidents de la circulation CA Toulouse, 3e ch., 31 oct. 1995 ; MAIF c/ Sté Avis location et a. : Juris-Data n° 051511. Même s'il n'y a eu aucun contact entre les véhicules accidentés et celui dont on cherche à retenir la responsabilité, il n'est pas contestable que l'émission d'une fumée épaisse par ce véhicule ait joué un rôle dans la genèse de l'accident. Dès lors il doit être considéré comme impliqué. En revanche, l'admission d'un recours du conducteur fautif contre le tiers impliqué exige la (...)

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N°27 . 1996-07-03


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