TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 6 mars 1996 ; G... - pourvoi c/ CA Angers, ch. acc., 22 nov. 1995 (Juris-Data n° 001812). L'article 216 du Code de procédure pénale n'impose pas que soit mentionnée la présence du Ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt. Selon l'article 592 du même code, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de son audition lors des débats.

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N°27 . 1996-07-03


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