Droit de la famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Etude par Hubert BOSSE-PLATIÈRE Maître de conférences à l'Université de Bourgogne par Michel FARGE Maître de conférences à l'Université Pierre Mendès France (Grenoble II) par Yann FAVIER Docteur en droit (Université Lyon 3) par Hugues FULCHIRON Professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Directeur du Centre de droit de la famille par Pierre MURAT Professeur à l'Université Pierre Mendès France (Grenoble 2) par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI Professeur émérite de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, Présidente de l'Association française de recherches en droit de la famille

EXTRAIT *

1. - Le contentieux du mariage est encore et toujours riche de nombreuses affaires dans lesquelles l'un au moins des époux est de nationalité étrangère. Une décision du Tribunal de grande instance de Paris, le 28 novembre 1995 (Bull. inf. C. cass. n° 427, p. 23), constitue l'une des premières applications jurisprudentielles du nouvel article 146-1 du Code civil, issu de la loi du 24 août 1993 : "Le mariage d'un français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence". La règle, destinée à lutter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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