TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Délit d'entrave Cass. crim., R., 20 févr. 1996 ; Bumbaca - pourvoi c/ CA Colmar, 28 oct. 1994 (Juris-Data n° 001592). La cour d'appel a déclaré à bon droit un gérant de société coupable de délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise après avoir relevé qu'à cinq reprises le prévenu avait désigné pour le représenter aux réunions du comité des salariés qui n'avaient ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter cet organisme. De plus, la cour d'appel a également retenu que l'employeur (...)

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N°27 . 1996-07-03


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