TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 21 mars 1996 ; Mérignac - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 2 févr. 1995 (Juris-Data n° 001819). La cour d'appel a justifié sa décision de condamnation du directeur d'un établissement de cure du chef d'escroquerie en retenant qu'il avait établi des factures de frais de séjour au nom de malades absents de l'établissement. Outre les fausses déclarations adressées à la sécurité sociale, il a procédé à la destruction des titres de sortie afin d'empêcher tout contrôle. (...)

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N°27 . 1996-07-03


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