TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Tentative Cass. crim., R., 22 févr. 1996 ; Coustures - pourvoi c/ CA Toulouse, 3e ch., 16 févr. 1995 (Juris-Data n° 001939). L'assuré qui, ayant souscrit un contrat d'assurance prévoyant que la garantie contre le vol du véhicule était subordonnée au marquage de celui-ci, a fait une déclaration de sinistre accompagnée d'un faux certificat de marquage, est coupable de tentative d'escroquerie. En effet, en matière d'escroquerie à l'assurance, la déclaration de sinistre accompagnée d'un faux document (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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