TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., R., 29 févr. 1996 ; Cordier - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 14 juin 1995 (Juris-Data n° 001940). C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le gérant de droit coupable de fraude fiscale. En effet, du fait de son implication dans le fonctionnement de la société, il avait nécessairement eu connaissance de la décision de la gérante de fait de ne plus remplir ses obligations fiscales. Le gérant de droit est investi par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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