TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 21 mars 1996 ; Benhaim - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 20 oct. 1994 (Juris-Data n° 001821). C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure en retenant que le contribuable avait disposé d'un délai suffisant entre l'avis prévu à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et le début des opérations de vérification. La cour d'appel énonce qu'il a reçu l'avis sept jours avant le début effectif des opérations et qu'il était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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