TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 26 mars 1996 ; Royer - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 12 janv. 1995 (Juris-Data n° 001824). L'employeur qui a accepté, en connaissance de cause, de faire effectuer par son chauffeur un transport assorti d'un impératif de livraison incompatible avec le respect des dispositions du règlement CEE 3820/85 est pénalement responsable. La personne qui a effectivement indiqué l'heure de livraison, qu'il s'agisse de l'expéditeur ou du destinataire, ne peut en l'espèce voir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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