TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., C., 17 avr. 1996 ; Sté Cartier c/ CPAM des Yvelines et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 1er mars 1994 (Juris-Data n° 001634). L'employeur ne s'étant acquitté que tardivement d'un redressement de cotisations, c'est à tort que les juges du fond, se fondant sur les dispositions de l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale, l'ont condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des prestations versées à la victime d'un accident du travail au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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