TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C. partielle, 16 avr. 1996 ; Cts Biscan et a. c/ SA Allianz Via Iardt et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 14 févr. 1994 (Juris-Data n° 001701). 1° La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; pour évaluer le préjudice moral subi par le frère et la soeur de la victime d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas allégué que celle-ci vivait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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