TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Fonctionnement Cass. 1re civ., C., 16 avr. 1996 ; Allard c/ Club numismatique de Toulouse - pourvoi c/ TI Toulouse, 28 mai 1993 (Juris-Data n° 001660). Doit être cassé le jugement qui rejette la demande du membre d'un club, tendant à la réparation par le franc symbolique du dommage résultant de sa radiation, aux motifs qu'il n'apporte pas la preuve des allégations contenues dans une lettre circulaire, dénonçant l'irrégularité de la mesure. En statuant ainsi, sans rechercher si le sociétaire avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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