TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., C. partielle, 16 avr. 1996 ; Mme D..., épse P... c/ P... - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch., 26 janv. 1994 (Juris-Data n° 001700). Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 du Code civil, à constituer le capital en trois annuités. Viole l'article 275-1 dudit code la cour d'appel qui, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, condamne le mari à payer à son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement