TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Fait d'autrui Cass. 2e civ., C., 16 avr. 1996 ; SA Super U c/ Percheron - pourvoi c/ TI Pithiviers, 30 juin 1994 (Juris-Data n° 001702). L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou dans les biens mobiliers de celui-ci et soit la (...)

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N°27 . 1996-07-03


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