TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 1re civ., R., 16 avr. 1996 ; Presselin c/ Mutuelle assurance artisanale de France [MAAF] et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 8 févr. 1994 (Juris-Data n° 001658). La réparation intégrale du préjudice de la victime impose aux juges de déduire du montant de la condamnation qu'ils prononcent les sommes que cette victime a déjà reçues à ce titre du débiteur ; à cet égard, la cour d'appel qui, faisant application de cette règle, a expressément jugé qu'elle fixait le préjudice notamment "eu égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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