TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C. sans renvoi, 17 avr. 1996 ; CNRS c/ URSSAF des Alpes-Maritimes - pourvoi c/ TASS Paris, 26 mai 1992 (Juris-Data n° 001635). Si, aux termes de l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, les établissements publics administratifs sont exonérés de la contribution patronale au Fonds national d'aide au logement, les juges du fond ont condamné à tort le Centre national de la recherche scientifique au paiement de cette contribution au motif qu'il s'agit d'un établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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