TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Extinction Cass. 3e civ., R., 17 avr. 1996 ; Épx Mardirossian c/ SCP de notaires Trossevin, Reaux, Hybord et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 avr. 1994 (Juris-Data n° 001641). L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil, imposant la réunion dans la même main de la pleine propriété des deux fonds, il s'ensuit que la servitude non aedificandi grevant le fonds servant n'est pas éteinte à la suite de l'acquisition par le propriétaire du fonds servant de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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