AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27Au cas d'appel d'une ordonnance de renvoi correctionnel, la chambre d'accusation est-elle tenue d'examiner les moyens de nullité de l'information ?

Au cas d'appel d'une ordonnance de renvoi correctionnel, la chambre d'accusation est-elle tenue d'examiner les moyens de nullité de l'information ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Commentaire par Pierre CHAMBON Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

EXTRAIT *

Lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure, la chambre d'accusation est tenue d'examiner les moyens pris de nullités de l'information qui lui sont proposés par les parties. Pouvoirs Procédure Régularité Moyens pris de nullités de l'information proposés par les parties Examen Cass. ass. plén., 24 mai 1996 ; Flavian et a. c/ OPHLM Dpt de l'Orne et a. [arrêt n° 401 P]. Note. Indiquons sans plus attendre que nous sommes, en raison de l'époque à laquelle s'est déroulée la procédure, sous l'empire (...)

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N°27 . 1996-07-03


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