AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27Il n'y a pas indivisibilité entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur

Il n'y a pas indivisibilité entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. Recevabilité NCPC, art 529 Jugement Indivisibilité (non) Recevabilité (oui) Cass. 2e civ., 17 janv. 1996 ; Confrère, ès qual. c/ Gandais et a. [arrêt n° 40 P + B]. Note. L'article 529 du Nouveau Code de procédure civile est l'objet de la vigilante attention de tous les praticiens ! On en devine la raison quand on sait combien (...)

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N°27 . 1996-07-03


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