AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27Procédures civiles d'exécution : conditions de saisie des dividendes

Procédures civiles d'exécution : conditions de saisie des dividendes

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

Commentaire par Emmanuel PUTMAN Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Le droit de participer aux bénéfices d'une SARL par la perception de dividendes tient à la qualité même de porteur de parts, la délibération d'assemblée générale qui décide de l'affectation des bénéfices au service de dividendes et du montant de ceux-ci n'étant qu'une condition nécessaire à la mise en oeuvre de ce droit. Il en résulte que la saisie-arrêt validée, ou actuellement toute saisie-attribution pratiquée auprès d'une SARL sur les sommes d'argent dues par elle à un porteur de parts, s'étend (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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