Communauté conjugale (Pouvoirs des époux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

L'article 221, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel l'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, dispense le dépositaire de procéder à toute vérification de propriété ou de pouvoir au moment où ces fonds ou titres sont déposés et tient en échec à son égard la présomption de communauté ; cette dispense ne peut être remise en cause rétroactivement par le décès de l'un des époux ; en effet, si la règle de l'article 221 précité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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