AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 281° VOL. — Éléments constitutifs. Distributeur automatique de billets. Retrait. Compte insuffisamment approvisionné. Délit constitué (non). 2° BANQUE-BANQUIER.-Distributeur automatique de billets. Retrait. Provision insuffisante. Vol (non). Inobservation d'une obligation contractuelle.

1° VOL. — Éléments constitutifs. Distributeur automatique de billets. Retrait. Compte insuffisamment approvisionné. Délit constitué (non). 2° BANQUE-BANQUIER.-Distributeur automatique de billets. Retrait. Provision insuffisante. Vol (non). Inobservation d'une obligation contractuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

Commentaires par Hervé CROZE

EXTRAIT *

Cass. crim., 24 novembre 1983 ; Lafont. Le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le solde créditeur de son compte bancaire, s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle et n'entre dans les prévisions d'aucun texte répressif. LA COUR ; - Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code pénal ; — Attendu que Lafont a été poursuivi du chef de vol pour avoir, au moyen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement