AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Banque ayant reçu l'ordre de son client de virer une certaine somme à un créancier. Inexécution du mandat. Utilisation de la provision au paiement de chèques tirés sur le compte courant

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Banque ayant reçu l'ordre de son client de virer une certaine somme à un créancier. Inexécution du mandat. Utilisation de la provision au paiement de chèques tirés sur le compte courant

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 avril 1985 ; Banque Populaire Industrielle et commerciale de la Région Sud de Paris c. Sté Pillard Frères). Le titulaire d'un compte courant ayant donné l'ordre à sa banque de virer une certaine somme au compte d'un créancier, la banque, qui avait utilisé la provision pour payer des chèques tirés sur le compte courant et n'avait pu, de ce fait, exécuter son mandat, a été condamnée au paiement de la somme. La Cour d'appel a retenu que l'ordre d'affectation spéciale donné à la banque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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