AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués et représentants du personnel de la S.N.C.F. Déplacements. Paiement d'allocations générales de déplacement (Règlement PS 2 de la S.N.C.F., art. 116). Paiement des allocations du groupe I. Conditions. Déplacements à Paris ou au siège d'une direction régionale. Objet. Réunions des comités mixtes professionnels régionaux, des comités régionaux des activités sociales et des délégués de groupe. Réunions préparatoires (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués et représentants du personnel de la S.N.C.F. Déplacements. Paiement d'allocations générales de déplacement (Règlement PS 2 de la S.N.C.F., art. 116). Paiement des allocations du groupe I. Conditions. Déplacements à Paris ou au siège d'une direction régionale. Objet. Réunions des comités mixtes professionnels régionaux, des comités régionaux des activités sociales et des délégués de groupe. Réunions préparatoires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 avril 1985 ; S.N.C.F. c. Picol). L'article 118 du règlement PS 2 de la S.N.C.F. précise que les délégués et représentants du personnel ne reçoivent à l'occasion des déplacements autorisés qu'ils peuvent êtres appelés à effectuer dans l'exercice de leur mandat que les allocations de déplacement du régime général, dont les taux sont fixés par l'article 116 selon la classe hiérarchique à laquelle appartiennent les intéressés. Il ne prévoit le bénéfice des allocations du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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