AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Vole de fait. Chef de district aéronautique. Procès-verbal d'infraction établi contre un pilote d'avion (D. 5 octobre 1977). Termes jugés diffamatoires par l'intéressé. Demande de réparation du préjudice. Preuve d'une Intention malveillante ou de la satisfaction d'un intérêt personnel étranger au service (non). Acte détachable des fonctions administratives (non). Compétence judiciaire (non)

COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Vole de fait. Chef de district aéronautique. Procès-verbal d'infraction établi contre un pilote d'avion (D. 5 octobre 1977). Termes jugés diffamatoires par l'intéressé. Demande de réparation du préjudice. Preuve d'une Intention malveillante ou de la satisfaction d'un intérêt personnel étranger au service (non). Acte détachable des fonctions administratives (non). Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 avril 1985 ; Charot). Un ingénieur en chef de l'aviation civile, chef d'un district aéronautique, ayant établi un procès-verbal d'infraction disciplinaire à rencontre du demandeur, pilote d'avion, auquel il imputait un renouvellement irrégulier de sa licence, ce pilote, estimant que les termes du procès-verbal faisant état d'un « abus de confiance » et d'heures de vol « abusivement » inscrites, étaient diffamatoires, avait demandé la réparation de son préjudice à la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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