AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Caractère Isolé de la cause

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Caractère Isolé de la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 25 avril 1985 ; Sté Stiba c. Garnier). La cause réelle et sérieuse de licenciement, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, peut exister même en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel du grief et malgré son caractère isolé (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 7 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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