AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de mise en liberté provisoire. Éxecution provisoire (oui) (L. 9 juillet 1984, abrogation 6e al., art. 186, C. proc. pén.). Chambre d'accusation. Infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction. Obligation du Procureur général. Mise à exécution sans délai de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Pourvoi. Effet suspensif (non) (C. proc. pén., art. 207)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de mise en liberté provisoire. Éxecution provisoire (oui) (L. 9 juillet 1984, abrogation 6e al., art. 186, C. proc. pén.). Chambre d'accusation. Infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction. Obligation du Procureur général. Mise à exécution sans délai de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Pourvoi. Effet suspensif (non) (C. proc. pén., art. 207)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 avril 1985 ; Filatreau). Si l'abrogation du sixième alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale par la loi du 9 juillet 1984 doit être considérée comme entraînant l'exécution provisoire d'une ordonnance de mise en liberté contre laquelle le procureur de la République a cependant formé appel, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui infirme ou annule une telle ordonnance rend son plein effet au titre de détention initial qu'avait délivré le juge d'instruction et cet arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement