AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Commissaire du gouvernement non appelant. Mémoire. Dépôt au dossier. Formalité suffisante. Notification aux parties. Obligation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Commissaire du gouvernement non appelant. Mémoire. Dépôt au dossier. Formalité suffisante. Notification aux parties. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 avril 1985 ; Delaunay). Devant la juridiction du second degré, aucun texte n'impose au commissaire du gouvernement, dès lors qu'il n'est pas appelant, de notifier son mémoire autrement que par son dépôt au dossier (pourvoi c. Poitiers 8 février 1984).

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N°28 . 1985-07-17


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