AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mentions. Prononcé de l'arrêt en audience publique. Défaut. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mentions. Prononcé de l'arrêt en audience publique. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 avril 1985 ; Rieuf et autres). Selon les articles 400 et 512 du Code de procédure pénale le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui condamne des personnes à des peines d'amende et à des réparations civiles pour entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et dont il ne résulte pas des mentions qu'il a été rendu en audience publique (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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