AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Locateurs d'ouvrage. Architecte et sous-traitant. Faute dans l'exécution de leur mission. Caractérisation (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Locateurs d'ouvrage. Architecte et sous-traitant. Faute dans l'exécution de leur mission. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1985 ; Sté S.A.C.E.R.). Il résulte que les locateurs d'ouvrage ont commis des fautes dans l'exécution de leur mission des motifs d'un arrêt retenant que le sous-traitant chargé de réaliser le réseau de canalisation d'un ensemble immobilier, entreprise spécialisée, a, sans émettre aucune réserve, utilisé pour l'enrobage des conduits un sablon favorable au développement bactérien dont la qualité et la quantité étaient insuffisantes pour protéger le revêtement des tubes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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