AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Demande d'un cotitulalre d'un compte joint de mainlevée de la saisie pratiquée sur ce compte. Propriété des fonds saisis. Preuve. Charge. Cotitulaire du compte. Preuve imposée au créancier saisissant. Renversement de la charge de la preuve

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Demande d'un cotitulalre d'un compte joint de mainlevée de la saisie pratiquée sur ce compte. Propriété des fonds saisis. Preuve. Charge. Cotitulaire du compte. Preuve imposée au créancier saisissant. Renversement de la charge de la preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 avril 1985 ; M. le Percepteur d'Avallon). Aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. A renversé la charge de la preuve la Cour d'appel qui, à la demande de l'un des titulaires d'un compte joint, a ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée sur celui-ci par le créancier du cotitulaire de ce compte, au motif que la saisie ne pouvait être faite que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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