AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Correspondance échangée entre les avocats. Caractère confidentiel. Exception. Correspondance établissant un accord entre les parties. Autorisation de communication du bâtonnier. Production en justice (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Correspondance échangée entre les avocats. Caractère confidentiel. Exception. Correspondance établissant un accord entre les parties. Autorisation de communication du bâtonnier. Production en justice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 avril 1985 ; Sté Socolest-Industrie). Si la correspondance professionnelle échangée entre les avocats revêt un caractère confidentiel et ne peut en principe faire l'objet d'une production en justice, il en est autrement lorsqu'elle établit l'existence d'un accord définitif intervenu entre les parties par l'intermédiaire de leurs conseils et que la production de cette correspondance a été préalablement autorisée par le bâtonnier (pourvoi c. Trib. inst. Belfort 18 octobre 1984). (...)

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N°28 . 1985-07-17


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