AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Société d'entretien d'une cuve de carburant. Perforation de la cuve. Présence d'eau dans la cuve. Faute. Absence de vérifications. Responsabilité concurremment avec celle des constructeurs (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Société d'entretien d'une cuve de carburant. Perforation de la cuve. Présence d'eau dans la cuve. Faute. Absence de vérifications. Responsabilité concurremment avec celle des constructeurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 avril 1985 ; Sté Sogen). A la suite d'un sinistre provoqué par la perforation d'une cuve de carburant d'une station-service caractérisent la faute commise par la société chargée par contrat de l'entretien de ce matériel, en relation directe avec les dommages subis, entraînant à bon droit sa responsabilité concurremment avec celle des constructeurs, les juges du fond qui retiennent, d'une part, que le percement de la paroi métallique de la cuve a été provoqué par l'action corrosive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement