AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Caractère obligatoire à l'égard de toutes les parties

SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Caractère obligatoire à l'égard de toutes les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 avril 1985 ; C.P.A.M. du Puy-de-Dôme c. Lamas Montes et autre). Lorsque l'expert désigné dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 a exprimé son avis après avoir procédé à l'examen de la victime, décrit l'évolution de la blessure qu'elle avait reçue et discuté, en se référant aux données de la science médicale, l'influence qu'avait eu ce traumatisme sur une affection congénitale qu'elle présentait, observant à cet égard que les phénomènes ayant motivé une intervention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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