AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Difficulté d'ordre médical. Défaut. Admission par le contrôle médical de la Caisse du rattachement d'une fracture à un accident du travail. Recours à l'expertise technique (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Difficulté d'ordre médical. Défaut. Admission par le contrôle médical de la Caisse du rattachement d'une fracture à un accident du travail. Recours à l'expertise technique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 avril 1985 ; C.P.A.M. du Val-de-Marne c. Cherchour). Quand le contrôle médical de la Caisse primaire d'assurance maladie a admis le rattachement d'une fracture décelée tardivement à l'accident du travail, il n'existe, de ce chef, aucune difficulté d'ordre médical imposant la mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. S'il subsiste un différend sur la réalité, antérieurement à la date du certificat médical faisant état de cette fracture, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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